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et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301071_20230327

Administratif

27 mars 2023

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Réconduite à la frontière

DTA_2301201_20231003

Administratif

3 octobre 2023

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées ; - le formulaire des droits prévu à l'article L. 561-2-1 du même code ne lui a pas été remis lors de la

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301741_20230516

Administratif

16 mai 2023

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2016935_20230123

Administratif

23 janvier 2023

d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par les derniers alinéas des articles R. 613-1 et R.613-2 du code

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juge unique (3)

DTA_2303701_20260408

Administratif

8 avril 2026

D. 815-1 du code de la sécurité sociale.

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9ème chambre

DTA_2506792_20250930

Administratif

30 septembre 2025

L. 812-2 et L. 813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé tant en ce qui concerne

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7ème chambre

DTA_2512931_20260512

Administratif

12 mai 2026

Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 et des articles L. 812-1 à L. 812-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203134_20250710

Administratif

10 juillet 2025

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Réconduite à la frontière

DTA_2400095_20240126

Administratif

26 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

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Réconduite à la frontière

DTA_2600660_20260417

Administratif

17 avril 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401647_20240327

Administratif

27 mars 2024

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5ème chambre

DTA_2203806_20250611

Administratif

11 juin 2025

Il soutient que : - en ce qui concerne la parcelle cadastrée B n° 812 : o son classement en zone N est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article R. 151-24 du code

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400036_20240305

Administratif

5 mars 2024

Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

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URGENCES JU

DTA_2502890_20250703

Administratif

3 juillet 2025

L. 813-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle porte atteinte

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2ème chambre

DTA_2301629_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401274_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « les jugements sont exécutoires ». 3.

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juge unique (6)

DTA_2308935_20260204

Administratif

4 février 2026

de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale. (…) ».

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1ère Chambre

DTA_2100538_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L'Assaupamar n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'autorisation litigieuse a été délivrée en méconnaissance du 2° de l'article L. 341-5 du code forestier. 7.

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Magistrat Fraisseix

DTA_2308236_20240506

Administratif

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : /()/ 2° b Les aides au logement social ".

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