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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2303169_20260303
3 mars 2026
fondé sur la méconnaissance de l’article UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation ; - le motif fondé sur la méconnaissance de l’article D. 98-6-1 du code
1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
les articles UD 12 et UL 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 13 et UL 13 du règlement du plan local d’urbanisme.
DTA_2202758_20240108
8 janvier 2024
% ; - il méconnaît l'article U 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U 12 du plan local d'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2307572_20251105
5 novembre 2025
tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal ; b) le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 13 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303285_20230918
18 septembre 2023
de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir en application de l'article Article R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2
1ère chambre
DTA_2103444_20230110
10 janvier 2023
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 12 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.
5ème Chambre
DTA_2105212_20230613
13 juin 2023
Mme B soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.12 bis du code des pensions civiles et militaires
DTA_2201642_20221122
22 novembre 2022
1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - elle viole les dispositions de l'article 1AU 12 du règlement du PLU ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme
4ème chambre
DTA_2200329_20221209
9 décembre 2022
Up 11 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet autorisé prévoit un toit à la Mansart ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article Up 12 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors
DTA_2203437_20260210
10 février 2026
Ainsi, les dispositions précitées de l’article UD 12 du plan local d’urbanisme imposent huit places de stationnement.
DTA_2204802_20230418
18 avril 2023
En ce qui concerne le respect de l'article Ub 12 du règlement du PLU relatif au stationnement : 29.
4ème Chambre
DTA_2305558_20240930
30 septembre 2024
UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Bouilladisse ; - il méconnait l'article UD 12 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait
6ème Chambre
DTA_2110137_20230609
9 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens tirés de l'incomplétude du dossier au regard de l'article UC 12-1 du règlement du plan local d'urbanisme, de l'absence de permis
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales a commencé à courir le 8 avril 2015, date à laquelle M. B a reçu l'avis de vérification.
DTA_2006536_20240212
12 février 2024
; - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 9 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 12 du règlement du
3ème chambre
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : " () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation
5ème chambre
DTA_2308960_20241112
12 novembre 2024
L'article 12 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme dispose : " 12.1. Hauteur des constructions / 12.1.1.
DTA_2001865_20230511
11 mai 2023
La société requérante soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme
DTA_2106115_20231016
16 octobre 2023
En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du PLUi : 16.
8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
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