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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328455_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Sur la demande de référé : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300724_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale : " Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux, à l'exclusion des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007336_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne les parcelles cadastrées section B n°327, 329, 330 et 331 classées en 2AU : 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500214_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104756_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le ministre de l'intérieur demande une substitution de base légale, les articles R. 322-22-1, R. 322-18-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure pouvant être substitués à l'article 27-1 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509569_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 321-1 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212523_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 5221-21-1 du même code : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509354_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que le mur séparant les immeubles situés sur les parcelles AH 83 et AH 137, respectivement au 329 et au 327, rue Philippe Chappert sur le territoire de la commune de Gignac
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520965_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de justice administrative : « Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600937_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R.325-12 de ce code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602449_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420360_20240809
9 août 2024
9 août 2024
de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507289_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que les immeubles situés sur les parcelles cadastrées AB 324 et AB 325, 24 et 26 rue du Four Grand sur le territoire de la commune de Saint-Chinian et appartenant à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304770_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : « (…) II. - Toute personne peut engager des démarches auprès de l'autorité administrative compétente afin d'empêcher sa participation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219500_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une interdiction administrative du territoire en application de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent
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