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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400588_20240219
19 février 2024
compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.480-4 et L.610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ".
CHAMBRE 3
DTA_2202850_20251210
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme
1ère chambre
DTA_2001393_20221223
23 décembre 2022
des articles R. 421-1 et R. 412-1 du code de justice administrative car ils ont tenté de régulariser leur demande par une demande indemnitaire de 43 000 euros jointe le 13 août 2020 mais sans préciser
9ème chambre
DTA_2306013_20240314
14 mars 2024
L. 612-1 et R. 212-1, de l'arrêté n°83-50A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix, du code de l'urbanisme dont notamment les articles L. 480-1, L. 610-1 et R. 421-19, du code de l'environnement
4ème Chambre
DTA_2210193_20251204
4 décembre 2025
Selon l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et
3ème Chambre
DTA_2201567_20240325
25 mars 2024
L'article L. 610-1 de ce code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
DTA_2312180_20260430
30 avril 2026
mettre à la charge de l'office public de l'habitat Habitat 13 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu’elle est fondée
8ème Chambre
DTA_2215200_20250429
29 avril 2025
Le maire de la commune de Groslay a toutefois, le 3 février 2022, dressé un procès-verbal d'infraction au plan local d'urbanisme en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508933_20260102
2 janvier 2026
L. 480-1 du code de l’urbanisme.
7ème chambre
DTA_2004415_20230214
14 février 2023
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () .
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207117_20240313
13 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2202851_20251210
des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503016_20250822
22 août 2025
L'article L. 480-4 du même code dispose que : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2224346_20221219
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations
DTA_2202187_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 481-1 du même code : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres
DTA_2104702_20240930
30 septembre 2024
En outre, aux termes de l'articles L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations
ORTA_2400083_20240108
8 janvier 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
DTA_2301185_20230516
16 mai 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme, et d'ordonner leur interruption sur le fondement des articles L. 480-2 et L. 480-4 de ce code ; - s'agissant de prévenir un péril grave pour les futurs occupants du
1ère Chambre
DTA_2302840_20251014
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
DTA_2204587_20251218
18 décembre 2025
ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
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