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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2103359_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305419_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-10 de ce code : « Par dérogation à l'article L. 121- 8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent
Source officielle8ème Chambre
DTA_2107899_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 121-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité
Source officielleJU1
DTA_2404443_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207666_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 121-24 de ce code : " L'acte d'approbation prévu à l'article R. 121-23 doit être motivé. ". 3.
Source officielleJU1
DTA_2503268_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour
Source officielleJuge Unique
DTA_2502378_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles " 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100311_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisé par la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101374_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme est susceptible d'être régularisé par la dérogation prévue à l'article L. 121-10 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400306_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - son avis conforme défavorable faisait obligation au maire de refuser le permis ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l’urbanisme
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2501787_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2300915_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Un « espace urbanisé » au sens des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l'urbanisme appartient, par nature, à une agglomération ou à un village existant au sens de l’article L. 121-8 du même
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300347_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il soutient que le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507434_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 123-1 du même code donne au département la responsabilité de l’organisation et du financement du service d’aide sociale à l’enfance et l’article L. 121-5 de ce code précise que : « Les dépenses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400558_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204131_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'autre part, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100866_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L. 121-2 du même code prévoit que : " Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 () ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406923_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303123_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle fait valoir que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et n'entre pas dans les dérogations prévues par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 14 sur 2282