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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200706_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108754_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
le contrôle sur lequel se fonde la décision mettant fin à son droit au revenu de solidarité active est irrégulier, faute d'identification de son auteur permettant de vérifier son agrément et son assermentation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417882_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut d’assermentation du contrôleur ne peut qu’être écarté.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2411400_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d’incompétence ; - la preuve de l’assermentation de l’agent en charge du contrôle n’est pas apportée ; - la procédure
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 114-10 du même code, ils « confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale,
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310503_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - les 27 et 30 juillet 2023, ainsi que les 8,16,17,21 et 23 août 2023, un agent assermenté de la direction des ports puis les agents de sécurité de la société ONET Sécurité, missionnée
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310504_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal du 25 septembre 2023 dressé par le surveillant de port assermenté, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, que ce procès-verbal est exclusivement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - rien n'indique que l'agent qui a dressé les procès-verbaux des 9 et 23 avril 2021 soit assermenté et commissionné spécialement et individuellement par le maire de Saint-Raphaël
Source officielle1ère chambre
DTA_2003823_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
stationnement utiles au projet autorisé, qui portait sur une agence d'architecture ; il n'a pas non plus exécuté la mesure ordonnée par le juge des référés ; les 16 places décomptées par l'agent assermenté
Source officielle1ère chambre
DTA_2004525_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés
Source officielleJuge Unique
DTA_2500927_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... soutient que : La notification de l’indu est nulle ; La preuve de l’assermentation de l’agent n’est pas apportée ; La décision méconnait l’article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; La
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301423_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée par un défaut de motivation ; - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé de son contrôle
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301425_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée par un défaut de motivation ; - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé de son contrôle
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée par un défaut de motivation ; - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé de son contrôle
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301427_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée par un défaut de motivation ; - la preuve de l'assermentation de l'agent chargé de son contrôle
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En ce qui concerne l'agrément, l'assermentation et la délégation des agents ayant réalisé les contrôles : 4.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2401541_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; elle est entachée de vices de procédure tirés de ce qu’il n’est pas justifié que l’agent chargé de son contrôle soit régulièrement assermenté
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202989_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois, à la suite d'une enquête effectuée par un agent assermenté de la CAF de l'Aube le 8 août 2022, il est apparu que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301475_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Ils sont nommés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507813_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que par courriel du 19 juin 2025, une auditrice assermentée " prévention des fraudes " de France Travail a demandé à M.
Source officiellePage 14 sur 743