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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2409820_20250512
12 mai 2025
principal, de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220979_20250121
21 janvier 2025
l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; / 2° Une attestation
DTA_2220981_20250121
DTA_2220986_20250121
DTA_2220989_20250121
Reconduite à la frontière
DTA_2310949_20231124
24 novembre 2023
A soutient qu'il dispose d'un hébergement stable et effectif, et produit à cet effet une attestation d'hébergement d'un tiers de nationalité belge résidant à Marseille, qui déclare héberger l'intéressé
4ème Chambre
DTA_2400855_20240514
14 mai 2024
de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est
DTA_2301838_20230406
6 avril 2023
A C, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
ex 5ème Chambre
DTA_2108568_20220826
26 août 2022
dans l'éducation de cette dernière ne peuvent être regardées à elles seules comme justifiant de la participation effective de l'intéressé à l'entretien et à l'éducation de sa fille, de même que les attestations
3e Section - 2e Chambre
DTA_2519535_20251127
27 novembre 2025
Les moyens soulevés à ce titre doivent, par suite, être écartés comme inopérants. 6.
5ème Chambre
DTA_2204549_20260331
31 mars 2026
en se prévalant d’attestations établies par des tiers et de chèques dont quelques-uns portent une date antérieure à ces mêmes mois, elle ne produit toutefois aucun justificatif comptable de nature à remettre
DTA_2217851_20241126
26 novembre 2024
Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; / 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2306430_20240220
20 février 2024
S'il produit une attestation d'hébergement par un tiers, l'adresse ainsi alléguée ne coïncide pas avec l'adresse portée sur les bulletins de salaire qu'il produit, relatifs à un emploi occupé entre avril
2ème chambre
DTA_2301747_20240111
11 janvier 2024
B ne démontre pas plus avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France par la seule production d'un contrat à durée déterminée du 20 octobre 2020 et d'attestations peu circonstanciées
DTA_2510293_20260316
16 mars 2026
B..., représentée par Me Combes, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2025 par lequel la préfète de l’Isère a retiré son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
DTA_2215504_20240123
23 janvier 2024
Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312485_20231127
27 novembre 2023
services de l'OFII ; que l'OFII ne pouvait pas lui retirer les conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'aurait pas fourni la preuve d'un lien de filiation alors même qu'il avait déposé l'attestation
DTA_2205688_20260303
3 mars 2026
l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404689_20240819
19 août 2024
verse au débat qu'un bulletin de salaire en qualité d'apprenti ouvrier daté du mois de juillet 2023 mentionnant neuf mois d'ancienneté, un contrat à durée indéterminée signé le 19 juillet 2024 et une attestation
DTA_2601404_20260402
2 avril 2026
d’une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.
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