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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300478_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l’article R. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d’attribution prend l’une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200113_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un arrêté du 11 octobre 2021, le ministre des armées a mis fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit de Mme B à compter du 1er décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105936_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de ces logements ; 2°) d'enjoindre à la société la Rance de lui donner accès aux quatre dossiers d'attribution des quatre logements pour lesquels il avait candidaté et aux conventions de réservation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300718_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401154_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI), mention « invalidité » ou « priorité » : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412494_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention " priorité " ou " invalidité " : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503349_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
des dispositions de l’article R. 532‑1 du code de justice administrative, un expert chargé d’examiner les documents comptables et financiers relatifs aux mécanismes de calcul et de versement des attributions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501896_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de la carte mobilité inclusion mention " priorité " et portant attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Source officielle1ère chambre
DTA_2201064_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci. () ". 4.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A..., représentée par Me Fargeton, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ELOGIE-SIEMP, bailleur social, à lui notifier la décision du 14 février 2024 portant refus d’attribution de logement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200796_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 17 janvier 2022 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a fixé à 9,50 % le taux d'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2024816_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le 26 juin 2020, elle a sollicité auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125603_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme C a demandé l'attribution d'un logement social auprès de la commission du dispositif " accompagner et reloger les publics prioritaires " (ARPP) de la ville de Paris.
Source officielleChambre 3
DTA_2101894_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution définies par cet article.
Source officielleChambre 3
DTA_2101896_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
des collectivités territoriales dès lors qu'il remplit les conditions d'attribution définies par cet article.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106256_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de compensation de neutralité fiscale et à la fixation des attributions de compensation provisoires n°1 exercice 2021. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-13. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508289_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle la commission d'attribution des logements du bailleur social CDC Habitat social n'a pas retenu sa candidature pour l'attribution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504348_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements a rejeté sa candidature pour l'attribution
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303387_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., représentée par Me Guarnieri, demande au tribunal : d’annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission d’attribution des logements de la société Vilogia a refusé de lui attribuer
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