de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de dix jours

, sa qualité de représentante de l'inspecteur du travail lors des entretiens préalables dans les procédures de licenciements.

Si Mme B ne peut plus se prévaloir du droit à occuper le logement depuis le 19 septembre 2023, date à laquelle son bailleur lui a notifié le non renouvellement de son bail, il n'est pour autant ni établi

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2021 et le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet

Le 18 janvier 2022 l’inspectrice du travail a visité le chantier et constaté la présence sur celui-ci de 4 salariés de la société.

Vu les autres pièces du dossier.

demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence.

Vu les autres pièces des dossiers.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

part, du fait qu'il lui a été demandé de réorganiser les services de la sous-préfecture dans un contexte de travail dégradé, enfin, des conditions dans lesquelles le non-renouvellement de son détachement

Il a également été enjoint à la rectrice de l’académie de Montpellier de procéder au réexamen de la demande de renouvellement du congé de longue durée présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

d'un titre de séjour, et que le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'empêche de travailler et de percevoir un salaire ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision

A... représentée par Me Maumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2023 du ministre des armées de rejet de son recours formé devant la commission de recours des militaires contre

du travail, pour les entreprises relevant de la section 03-03 dont est chargé le requérant au sein de l'unité de contrôle Lille-Est, à l'inspecteur du travail en charge de la section 03-04 et, d'autre

Vu les autres pièces du dossier.

A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du renouvellement de cette carte de séjour née le 15 juin 2024.

En outre, ce rapport, particulièrement lacunaire et non complété ou accompagné des témoignages auxquels il fait pourtant allusion, ou de toutes autres pièces annexes, malgré une demande du tribunal en

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le sous le numéro 2501756 par laquelle Mme A... demande l’annulation de la décision attaquée.