de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre 2024, sous astreinte de 500 euros

de transfert ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail vers la société Atalian propreté à compter du 1er octobre 2024, sous astreinte de 500 euros

transfert vers le centre pénitentiaire de Nantes ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice d’ordonner son transfert vers le centre pénitentiaire de Nantes dans un délai de quinze

Si la société fait valoir que ces deux véhicules ont été transformés pour ne plus disposer que d'un seul rang de places assises à l'avant et être destinés au transport de marchandises, la catégorie de

D'autre part, aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

son transfert de la maison centrale d'Ensisheim vers le centre de détention d'Oermingen ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert vers le centre de détention

Un mémoire en réplique présenté pour le ministre de l'intérieur a été enregistré le 9 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

VII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de l'industrie et de l'écologie fixe les conditions d'application du présent article. ».

Il est pris après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert

de secours et de soins d'urgence "ASSU" ; / b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ; / c) Catégorie C : ambulance ; / 2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre

transfert vers le centre de détention de Melun ou la maison centrale de Poissy ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le transférer vers le centre de détention de Melun ou

Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, le ministre des transports, conclut au rejet de la requête.