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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2502565_20251205
5 décembre 2025
Sur la décision de licenciement du 24 avril 2025 : 8.
6ème Chambre
és européennes Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2108972_20230606
6 juin 2023
qui s'est écoulé entre l'avis d'inaptitude et son licenciement ; - elle a subi un préjudice financier qui doit être indemnisé à hauteur de 8 492,64 euros ; - elle a également subi un préjudice moral
7ème Chambre
DTA_2114381_20250528
28 mai 2025
dans les effectifs de la commune et qu'il ne lui a jamais été proposé un autre emploi ; cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune qui doit en conséquence indemniser les préjudices
DTA_2114508_20250528
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509270_20250725
25 juillet 2025
B et les autres agents de surveillance des voies publiques et que M. B se soit comporté de manière inadéquate à l'égard du public.
2ème Chambre
DTA_2300285_20250319
19 mars 2025
la décision portant rejet de son recours gracieux, d'autre part de condamner le GIP MIPIH à l'indemniser du préjudice financier résultant de son licenciement.
DTA_2114509_20250528
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300874_20260217
17 février 2026
de licenciement dont elle se prévaut ne correspond pas au montant de son dernier traitement ; - elle n’est pas redevable d’une indemnité de licenciement ; - elle n’est pas redevable de l’indemnité
5e Section - 1re Chambre
DTA_2316977_20260402
2 avril 2026
Il y a lieu de déduire de ce montant la somme correspondant à l’indemnité de licenciement qu’il a perçue, soit 7 042,02 euros, les sommes perçues au titre de l’allocation de retour à l’emploi et au titre
5ème Chambre
DTA_2209315_20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
Sur l'indemnisation F l'ONIAM : 2.
3ème Chambre
DTA_2115689_20250116
16 janvier 2025
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ".
8ème chambre
DTA_2004258_20230127
27 janvier 2023
son indemnité de licenciement. 2.
9ème chambre
DTA_2204040_20260312
12 mars 2026
de licenciement d’un montant de 2 298 euros à raison du caractère illégale de la rupture de son contrat de travail ; - elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant
4ème Chambre
DTA_2303830_20260416
16 avril 2026
Vice-Président GAYRARD
DTA_2301426_20240708
8 juillet 2024
N'ayant finalement jamais reçu de mission à ce titre, il a adressé le 23 novembre 2022 un recours préalable tendant à être indemnisé. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408533_20250925
25 septembre 2025
Sur les conclusions tendant au versement d’une provision : 2.
DTA_2105672_20231128
28 novembre 2023
DTA_2007879_20250225
25 février 2025
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. ".
DTA_2300088_20250731
31 juillet 2025
Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 19 448, 70 euros à titre d'indemnités de licenciement doivent
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