Sergent a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter de 2020 sur la base d'une déclaration dans laquelle il indiquait être célibataire, sans enfant

suffisantes sur les éléments d'appréciation de la mise en œuvre de la clause dite sociale ; - son offre a été dénaturée ; - la région Grand Est n'établit pas que l'offre de la société attributaire a donné

La SA Louis Max s'est alors rapprochée de l'établissement public afin de modifier le bénéficiaire de l'aide.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Le 21 mai 2016, à l'issue de son congé parental de six mois, Mme A a été placée en position d'activité.

A l'issue de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, étendue, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au 30 novembre 2018

D'autre part, l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt invoqué ne s'étend pas au contrôle fiscal distinct dont les requérants ont fait l'objet au titre d'une autre année, 2013.

Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Ce dernier bénéficiait lui-même d'une délégation du maire de la ville de Marseille à l'effet de signer, notamment, " les arrêtés relatifs aux positions de disponibilité ", par un arrêté du 5 août 2020

D..., son concubin, dont elle avait déclaré être séparé depuis 2007.

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Mme A bénéficiait depuis le 16 février 2012 d'un agrément délivré par le département des Alpes-de-Haute-Provence lui permettant d'accueillir à son domicile deux mineurs ou jeunes majeurs confiés par le

En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation

En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation

et de faire entendre le médecin de son choix lors de la séance du conseil médical.

E... était incompatible avec la détention de telles armes et que l’intéressé ne remplissait plus, dès lors, les conditions de délivrance de l’autorisation dont il bénéficiait auparavant.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Il est mis en possession d'un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d'une autorisation provisoire de travail.

2152-7 du code de la commande publique ; - les irrégularités commises sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de la personne publique à son égard ; - alors qu'elle bénéficiait

A B, électronicien affecté au Service de la navigation aérienne - Océan Indien, s'est vu attribuer, le 11 mars 2016, un logement de service dont il a pris possession le 24 février 2016, au titre d'une