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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201413_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° P028-20220112 du 13 janvier 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture administrative, pour une durée de deux mois, du débit de boissons
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2108417_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des importants écarts inexpliqués entre les quantités de boissons achetées et les ventes comptabilisées, c'est à bon droit que le service, qui ne s'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
donc sur la possible mise en oeuvre des alinéa 3 et 4 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique puisqu’elle ne mentionne que des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206574_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
pendant trois ans et à la fermeture définitive de débits de boissons pour trois délits, constitués par l'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration préalable, l'ouverture irrégulière d'un débit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108275_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
2020-317 du 25 mars 2020 instituant un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 ; son activité principale de débit de boissons
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102702_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielle2ème chambre
DTA_1901860_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle fait valoir que : - les deux débits de boissons pour lesquels la délivrance d'un récépissé a été sollicitée sont déjà exploités par une autre société ; une procédure juridictionnelle est en cours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106828_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3335-4 du code de la santé publique : " La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades
Source officielle3ème chambre
DTA_2100734_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
juridique : son domicile ne peut être qualifié d'établissement recevant du public de type N ; ce n'est pas un local commercial, puisque les consommations proposées étaient offertes ; la consommation de boissons
Source officielle8ème chambre
DTA_2405985_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La société La brasserie de l’église exploite un débit de boissons à l’enseigne « Chez Virgile » situé au 1 avenue du Général de Gaulle à Rosny-sous-Bois (93).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500958_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505896_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mai 2025 relatif aux horaires de fonctionnement des établissements titulaires de licence de vente à emporter et à la vente à emporter de boissons alcoolisées
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306262_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 11 octobre 2023 portant fermeture administrative temporaire pour une durée de 6 mois du débit de boisson
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204483_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de chef d’entreprise en les sensibilisant à la lutte contre l’alcoolisme, à la protection des mineurs et aux problématiques juridiques inhérentes à l’exploitation d’un restaurant ou d’un débit de boissons
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811487_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fiscale n'a pas tenu compte de la circonstance que seulement 20% des shooters consommés par la clientèle faisait l'objet d'une vente ; - le taux de perte pertinent pour une activité de débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511375_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le SAS Marilyn's pub exploite un établissement de restauration et de débit de boissons.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402589_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
le déversement des eaux usées non domestiques de l’établissement de la SCEA Vignobles Boiron dans le réseau de collecte des eaux usées de la commune de Châteauneuf-du-Pape.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402064_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
l'arrêté de la préfète de police des Bouches-du-Rhône du 6 février 2024, notifié le 26 février 2024, portant fermeture administrative de l'établissement de restauration, bar à narguilé et débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400102_20240106
6 janvier 2024
6 janvier 2024
janvier constitue pour elle un mois important pour la commercialisation des produits en cause ; elle ne dispose d'aucune autre source de revenus que ceux qui sont issus de la commercialisation des deux boissons
Source officiellePage 14 sur 99