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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112239_20230214
14 février 2023
Par une décision du 4 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B C. Vu : - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207578_20230414
14 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
2ème Chambre
DTA_2204627_20250116
16 janvier 2025
et que les travaux en cause ont été entrepris postérieurement à cette caducité.
1ère chambre
DTA_2301248_20250919
19 septembre 2025
autorisé et, d'autre part, la caducité de la licence initiale n° 749 du fait de la cessation définitive d'activité dans les anciens locaux.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2434176_20250207
7 février 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable, elle dispose de la capacité à agir dès lors qu'elle est propriétaire de l'immeuble situé au 43 rue des Acacias à Paris (17ème arrondissement), elle a
1ère Chambre
DTA_2003882_20230321
21 mars 2023
La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d'urbanisme antérieur.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600932_20260310
10 mars 2026
Parmi les actes mentionnés par l’article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : « Le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat d’urbanisme délivrés par le maire
DTA_2003933_20230512
12 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE 2
DTA_2201971_20251203
3 décembre 2025
Le directeur général de l'agence régionale de santé constate la caducité de la licence par arrêté. ».
4ème chambre
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - le contrat liant la commune de Narbonne à la société Nautique de Narbonne est caduc, dès lors cette dernière n'a aucun intérêt à agir ; - s'agissant des nuisances sonores, elles
DALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation du département du Val-d’Oise ; - les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2202780_20241113
13 novembre 2024
En outre, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer
7ème chambre
DTA_2109979_20250805
5 août 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2102633_20240423
23 avril 2024
, de la compétence de la commune pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.
DTA_2201913_20230728
28 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206182_20231010
10 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2205923_20231013
13 octobre 2023
5ème Chambre
DTA_2201608_20251230
30 décembre 2025
Cette seconde autorisation d’urbanisme, intervenue postérieurement à la caducité de la précédente, ne saurait être regardée comme un permis de construire modificatif.
3ème Chambre
DTA_2204916_20250203
3 février 2025
Elle soutient que : - le règlement local de publicité de la commune d'Auray, en date du 5 juillet 2011, est caduc depuis le 14 juin 2021, conformément à l'article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin
DTA_2101890_20230608
8 juin 2023
Le délai de validité initial de trois ans de cette autorisation d'urbanisme a ainsi été suspendu du 2 juin 2017 au 5 décembre 2018.
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