L.511-1. - Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire Art.

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

en considération et que la fraude alléguée n'est nullement caractérisée alors qu'il a produit copie de son passeport dont l'authenticité n'est pas remise en cause.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Par suite, il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution de l'aide juridictionnelle à titre provisoire Sur la demande de provision : 3.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

C..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Sur la demande de provision : 4.

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 3.

conservatoire ou provisoire

Sur les conclusions à fin de provision : 2.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur la demande de provision : 2.