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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206126_20230314
14 mars 2023
Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; 5°) déterminer, en cas d'infection nosocomiale, l'origine et les causes possibles
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604321_20260504
4 mai 2026
Il soutient que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée car l’arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à la fois au service public de transport et à la sécurité des usagers ; d
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2501860_20250627
27 juin 2025
B nécessitait son éloignement immédiat de la structure d'hébergement.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505606_20251230
30 décembre 2025
que la somme de 6,75 euros de frais de gestion, et de régler directement à Mme A...
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602141_20260413
13 avril 2026
C... demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes Grand Ouest de régulariser immédiatement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207256_20221014
14 octobre 2022
des dépôts et consignations et que son déréférencement de cette plateforme entraînera une baisse significative de son chiffre d'affaires, remettant en cause la pérennité de la structure.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601227_20260127
27 janvier 2026
C..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au directeur de l’établissement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218678_20220922
22 septembre 2022
concours interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302727_20231122
22 novembre 2023
Avocats, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le directeur
1ère Chambre
DTA_2002839_20221226
26 décembre 2022
tout ou partie de cette aide, le directeur de la caisse doit, avant de se prononcer sur ce recours, consulter pour avis la commission de recours amiable. 5.
DTA_2510761_20250929
29 septembre 2025
demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel la directrice
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403000_20240606
6 juin 2024
Il en est notamment ainsi lorsque la situation d'urgence découle directement de la négligence ou de la carence du requérant, ou de tout autre acte positif qui lui est directement imputable.
DTA_2500525_20260113
13 janvier 2026
mis en cause ; le lien professionnel et conflictuel passé est incompatible avec une intervention impartiale et apaisée dans une expertise où le CHPF est mis en cause ; l’évocation de « stratégie de manipulation
ORTA_2317133_20230724
24 juillet 2023
et alors qu'au surplus, comme il a déjà été dit au point 5, l'arrêté du 15 mai 2023 n'a pas pour effet juridique immédiat de faire procéder à l'expulsion forcée de M.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500084_20250130
30 janvier 2025
ni d’atteinte grave à un intérêt public ni d’atteinte immédiate et directe à la situation et aux intérêts du requérant.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517480_20251008
8 octobre 2025
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. C.... ORDONNE : Article 1er : M.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2501314_20250522
22 mai 2025
des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés du 14 mars 2024 et 24 mars 2025 par lesquels le directeur
8ème chambre
DTA_2108462_20240410
10 avril 2024
un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq
DTA_2403460_20240314
14 mars 2024
B C, sous-directeur d'administration centrale au ministère de l'intérieur et des outre-mer, s'est vu notifier le 10 octobre 2023 une ordonnance de mise en cause par un magistrat instructeur près la Cour
2ème chambre
DTA_2301072_20260203
3 février 2026
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B... et de la SCI N&N tendant à la réparation de ces préjudices, qui ne sont pas les conséquences certaines, directes et immédiates d’une servitude
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