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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103999_20240227
27 février 2024
La SAS Financière E... détenait quant à elle 28,8 % du capital social de la société E... et Compagnie, aux côtés de M. A... E.... En février 2006, M. A... et Mme B...
3ème Chambre
DTA_2306922_20251218
18 décembre 2025
C... a cédé à la SCC2M finances, à un prix unitaire de 100 euros, les 320 parts qu’elle détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Manuma, et 75 parts à M. A....
1ère chambre
DTA_2302658_20250612
12 juin 2025
A était détenteur d'actions de la société par actions simplifiée (SAS) Lumo. Par acte de cession du 20 juin 2018, des associés de cette société dont M.
3ème chambre
DTA_2200145_20250416
16 avril 2025
A a cédé les 734 parts sociales qu'il détenait dans la société par actions simplifiée (SAS) Georges William 55.
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
n'entraîne aucune renonciation à recette dès lors, d'une part, qu'en l'absence de cession de l'usufruit des parts sociales par la société requérante, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité et, d'autre
DTA_2204005_20230829
DTA_2102538_20231107
7 novembre 2023
de deux ou plusieurs États membres " et que constitue un échange d'actions, au sens de ce texte, une " opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d'une autre société, une participation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011550_20230418
18 avril 2023
M. et Mme C ont cédé, le 29 décembre 2004, leurs parts de la société à la société Grep Prime pour un montant de près de 54,5 millions d'euros et réalisé une plus-value de 5,4 millions d'euros qui a été
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
D'une part, le placement, par la société bénéficiaire de l'apport, du produit de la cession des titres apportés, sur un compte courant ouvert dans les écritures d'une société dans laquelle elle a pris
Chambre 2
DTA_2003087_20230406
6 avril 2023
B, associé de la société SPHB, qui opère dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, a souscrit, le 23 juin 2011, à l'augmentation du capital de cette société.
6ème chambre
DTA_2103031_20221122
22 novembre 2022
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37
9ème chambre
DTA_2410664_20250625
25 juin 2025
sociétés de capitaux sont sans influence sur les impositions personnelles mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers distribués par cette société.
DTA_2224119_20250603
3 juin 2025
2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition
2ème chambre
DTA_2301774_20251020
20 octobre 2025
part, un dégrèvement d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales afférentes et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à due concurrence.
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’objet social de la SARL L’Auberge des musées relatif à la « Restauration, soirées animées. / La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement
DTA_2200245_20240109
9 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2102803_20240213
13 février 2024
La SAS En Direct Holding détient 33,49 % du capital social de la société luxembourgeoise Turf Developpement, qui détient elle-même 100 % du capital des sociétés françaises Financière ED et Financière Turf
2ème Chambre
DTA_2201420_20240314
14 mars 2024
B, sans avoir interrogé la société sur l'identité des bénéficiaires effectifs alors qu'il n'était titulaire de parts dans la société à hauteur de 50 % du capital social que jusqu'au 28 février 2018, date
DTA_2400747_20260129
29 janvier 2026
Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société
DTA_2105189_20230706
6 juillet 2023
Il est constant que ces souscriptions ont été financées par de nombreuses augmentations de capital souscrites par les associés de la société Matignon Alternatif, à savoir notamment les sociétés d'assurance
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