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1 129 résultats pour « cession d'une partie du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103999_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

La SAS Financière E... détenait quant à elle 28,8 % du capital social de la société E... et Compagnie, aux côtés de M. A... E.... En février 2006, M. A... et Mme B...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306922_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... a cédé à la SCC2M finances, à un prix unitaire de 100 euros, les 320 parts qu’elle détenait dans le capital de la société à responsabilité limitée (SARL) Manuma, et 75 parts à M. A....

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302658_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A était détenteur d'actions de la société par actions simplifiée (SAS) Lumo. Par acte de cession du 20 juin 2018, des associés de cette société dont M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200145_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

A a cédé les 734 parts sociales qu'il détenait dans la société par actions simplifiée (SAS) Georges William 55.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204004_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

n'entraîne aucune renonciation à recette dès lors, d'une part, qu'en l'absence de cession de l'usufruit des parts sociales par la société requérante, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité et, d'autre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204005_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

n'entraîne aucune renonciation à recette dès lors, d'une part, qu'en l'absence de cession de l'usufruit des parts sociales par la société requérante, elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité et, d'autre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102538_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de deux ou plusieurs États membres " et que constitue un échange d'actions, au sens de ce texte, une " opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d'une autre société, une participation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011550_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

M. et Mme C ont cédé, le 29 décembre 2004, leurs parts de la société à la société Grep Prime pour un montant de près de 54,5 millions d'euros et réalisé une plus-value de 5,4 millions d'euros qui a été

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100529_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'une part, le placement, par la société bénéficiaire de l'apport, du produit de la cession des titres apportés, sur un compte courant ouvert dans les écritures d'une société dans laquelle elle a pris

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003087_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B, associé de la société SPHB, qui opère dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, a souscrit, le 23 juin 2011, à l'augmentation du capital de cette société.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103031_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410664_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

sociétés de capitaux sont sans influence sur les impositions personnelles mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers distribués par cette société.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2224119_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

2000/12/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/ CEE du Conseil, dont le capital social n'est pas inférieur à 15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301774_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

part, un dégrèvement d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales afférentes et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à due concurrence.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’objet social de la SARL L’Auberge des musées relatif à la « Restauration, soirées animées. / La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200245_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102803_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La SAS En Direct Holding détient 33,49 % du capital social de la société luxembourgeoise Turf Developpement, qui détient elle-même 100 % du capital des sociétés françaises Financière ED et Financière Turf

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201420_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B, sans avoir interrogé la société sur l'identité des bénéficiaires effectifs alors qu'il n'était titulaire de parts dans la société à hauteur de 50 % du capital social que jusqu'au 28 février 2018, date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400747_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. / Pour l'application du premier alinéa, le capital d'une société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105189_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il est constant que ces souscriptions ont été financées par de nombreuses augmentations de capital souscrites par les associés de la société Matignon Alternatif, à savoir notamment les sociétés d'assurance

Source officielle

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