Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, que la requérante n'est pas fondée à demander au tribunal d'annuler la décision attaquée

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise pour des motifs entachés de discrimination doit être écarté. 5.

L'article R. 844-1 du même code précise qu'ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée. 3.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2300291 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Par un arrêté du 9 août 2022, le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à cette déclaration.

Il soutient que : - il n'a pas été en mesure de consulter une seconde fois son dossier individuel accompagné de ses défenseurs ; ses droits de la défense ont été méconnus ; - la non-présentation d'un

B soutient que : *contrôleur principal affecté depuis 2009 au sein de la brigade garde-côtes (BGC) de Nice, aux fonctions de chef de quart, il a été nommé en 2010 au poste de second ; la brigade a connu

du titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative Vu : - les décisions attaquées

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 23 mai 2025, notifiée le 26 mai 2025, par laquelle le Chef

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

B... demande l’annulation de la décision attaquée.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

de chef du département de la sécurité et de la détention de la mission Outre-mer n'est pas établie.

de chef du département de la sécurité et de la détention de la mission Outre-mer n'est pas établie.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte pas la décision attaquée, qu'elle ne mentionne pas la partie défenderesse et qu'elle ne comporte aucune

Sur le surplus des conclusions : En premier lieu, il appartient non à l’autorité administrative de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée mais au requérant de soulever des moyens

La requérante est ainsi réputée avoir reçu notification de l’arrêté attaqué à la date de première présentation du pli, soit le 10 janvier 2025, date à partir de laquelle le délai de recours contentieux