La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

du droit d'asile.

français uniquement à l'exclusion de toute autre condamnation équivalente dans les lois des autres pays est-il conforme au droit de l'Union européenne et aux principes de liberté d'entreprendre et de

L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; () 5.

par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe.

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 12 avril 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui peut être exécutée d'office alors qu'il est maintenu dans des locaux prévus à l'article

A C a fait l'objet, le 3 août 2021, d'un procès-verbal de contravention de grande voirie pour le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial en rive droite du canal du Midi, bief de

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

qu'elle avait droit au bénéfice de la période de préparation au reclassement instituée par les dispositions des articles 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

Les conclusions tendant à l'indemnisation de ces heures supplémentaires doivent, dès lors, être rejetées. En ce qui concerne les jours de congés payés non pris au titre de l'année 2022 : 8.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle a transmis la déclaration d’accident de service dans les délais prévus aux articles 37-2 et 37-3-1 du décret

l’objet de harcèlement moral de la part de ses collègues ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’il remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle

qu'il n'est pas établi qu'il n'a pas franchi la frontière italienne depuis plus de douze mois ; - elle est illégale dès lors que la préfète du Loiret n'établit pas la preuve que ses empreintes ont été

contraires aux stipulations de l'alinéa 1er de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pas de peine sans loi) ; - elles sont contraires

E, et non à l'intérieur, est sans incidence sur l'appréciation relative au dépassement des seuils prévus par l'article R. 571-26 du code de l'environnement dès lors que ces restrictions concernent non