Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

D'une part, il résulte des dispositions du code du travail citées au point précédent que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires

administratives particulières et de l'article 46.4 du cahier des clauses administratives générales applicables au contrat.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1171 du code civil : " Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre

En ce qui concerne les intérêts moratoires sur la situation n° 6 : D’une part, aux termes de l’article 12 du CCAP : « Le maître d’ouvrage se réserve le droit de compléter ou rectifier la demande de

l'intérêt à agir qu'elle invoque ; - les moyens tirés de l'atteinte à un prétendu droit d'utilisation de l'unité d'incinération, de l'irrégularité des clauses tarifaires et de l'irrégulière diminution

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

le contrat de concession conclu par la commune ; - l'association, à supposer qu'elle ait pour objet la défense des intérêts des contribuables locaux, est irrecevable à agir, dès lors que, d'une part

E, ressortissant kazakh né le 16 mai 1963, au motif qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable d'un crime grave de droit commun au sens de la clause d'exclusion du b) de

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1171 du code civil : " Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre

part, sept tranches conditionnelles.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant

relative à la durée et de la clause relative à l’indemnisation pour motif d’intérêt général.

Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de

8 septembre 2009 susvisé, n'y fait référence qu'à certains de ses articles, les parties, en prévoyant, à son article 15, une liste limitative de dérogations aux stipulations de celui-ci, doivent être

Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ».

intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de ce contrat. 9.

Dans les circonstances particulières de l’espèce, eu égard aux conditions de séjour de l’intéressée prise dans leur ensemble et de l’intérêt supérieur des enfants, tout particulièrement les ainées, à poursuivre

C..., scolarisé en classe de seconde au lycée Frédéric Chopin de Nancy, a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de trois jours, du 17 au 19 mars 2026, prononcée par décision du 11 mars 2026