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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2100262_20221117
17 novembre 2022
Par des mémoire en défense enregistrés les 15 décembre 2021 et 14 mars 2022, le syndicat mixte eau et assainissement de Fontoy-Vallée de la Fensch, représenté par son président en exercice et la commune
5e Section - 2e Chambre
DTA_2218160_20250515
15 mai 2025
Mme A, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 1ère classe, bénéficie d'une décharge de service à temps plein auprès du syndicat SPAC/CFDT au titre de la représentation des personnels
9ème chambre
DTA_2000169_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2020, 22 novembre 2021 et 14 septembre 2022, l'association syndicale libre (ASL) de la Villa aux Fleurs, représentée
5ème chambre
DTA_2304850_20240524
24 mai 2024
Cette fin des rapports contractuels entre le syndicat et son prestataire fait obstacle à ce qu'il puisse l'appeler en garantie, en l'absence de toute clause contractuelle spécifique.
4ème chambre
DTA_2103054_20240108
8 janvier 2024
la procédure spéciale réservée aux déchargés syndicaux à plus de 70 % ; - la décision attaquée méconnaît l'interdiction des distinctions entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions syndicales
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204414_20220727
27 juillet 2022
mixte des quatre communautés de communes de reprendre régulièrement la procédure au stade de l'analyse de la régularité des offres ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des quatre communautés
1ère CHAMBRE
DTA_2500003_20250619
19 juin 2025
B ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir au nom du syndicat UT CFE-CGC ; - la requête est irrecevable en ce que M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
En l'espèce, il résulte du courrier du 6 décembre 2022 que le syndicat de valorisation des déchets de la Corse a informé la société SNT Petroni que ses offres variante et base, classées respectivement
2ème chambre
DTA_2400601_20250220
20 février 2025
L'avancement du grade d'ouvrier principal de 2e classe au grade d'ouvrier principal de 1ère classe s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du même décret ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502490_20250625
25 juin 2025
de Mobilités de Touraine ; - une mise en demeure a été adressée le 18 avril 2025 au syndicat qui l'a reçue le 25 avril 2025 ; - le 12 mai 2025, le syndicat a répondu que la demande de paiement
DTA_2103330_20230512
12 mai 2023
: Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 juin 2021 et le 1er avril 2022, la société Lebéfaude Solutions Navales, représentée par Me Nivault, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat
3ème Chambre
DTA_2300068_20251203
3 décembre 2025
Par sa requête, l'association syndicale de lutte contre les inondations du bassin de la Brague et les catastrophes naturelles et climatiques demande l’annulation de cet arrêté en tant qu’il classe pour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306109_20230323
23 mars 2023
La Chambre syndicale du reraffinage et la compagnie française Eco-Huile ont déclaré, que compte tenu de ces modifications, elles ne s'opposaient pas à la demande du ministre.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe l'a informée que son offre, classée huitième sur treize, n'avait pas été retenue au motif que
ORTA_2301340_20231120
Par une lettre du 19 octobre 2023, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe l'a informée que son offre, classée cinquième sur dix, n'avait pas été retenue au motif que
1ère chambre
DTA_2303531_20250610
10 juin 2025
A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
8ème chambre
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
Par une délibération de son comité syndical du 26 juin 2019, le syndicat mixte a approuvé la conclusion d'un avenant n° 2 à la concession et ayant pour objet de proroger la durée du contrat de cinq ans
3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
de défenseur syndical de l'intéressée n'appelle pas la consultation de l'instance et précise que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat de défenseur syndical
3ème chambre
DTA_2207360_20230202
2 février 2023
La régie municipale de l'eau a fait réaliser les travaux de réparation et a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de les payer.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2125855_20240201
1 février 2024
B, agent d'accueil de surveillance principal de seconde classe de la ville de Paris, bénéficiant depuis le 1er avril 2018 d'une décharge syndicale totale, demande l'annulation du tableau d'avancement au
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