D B, représentés par Me Hirsch, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de Courthézon, agissant au nom de l'Etat, a délivré à la société civile d'exploitation

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, la complexité de son nom actuel et l'usage constant et continu

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

par l'article 47 du code civil.

personnes (code frontières Schengen) ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n

de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

A... demande au tribunal, au nom de l’association Carrefour des Civilisations Contemporaines, de prononcer la décharge de l’obligation de payer procédant de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, une habilitation à représenter un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Par la présente

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.