L'article D. 6143-34 de ce code dispose que : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la décision par laquelle le directeur d'un établissement public hospitalier délègue sa signature, qui revêt un caractère réglementaire, n'entre en vigueur

rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. ()

tenu de la consultation de la délégation unique du personnel (DUP) postérieure à son entretien préalable au licenciement, de son absence d'audition par la DUP, du défaut des mentions de ses mandats dans

D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

Aux termes de l'article R. 57-7-14 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance

Elle détenait les mandats de déléguée syndicale et de membre titulaire du comité social et économique.

de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou

S'il est établi que la requérante contribue à l'entretien et l'éducation de ses enfants, elle ne produit toutefois aucune pièce afin d'établir que l'un des pères y contribue également.

Aux termes de l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance ().

Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant

et délégués syndicaux à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; - l'Etat a commis une faute en cessant de lui verser son indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 234-13 du code pénitentiaire : « A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de

La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

C, qui résident au Gabon, ont délégué leur autorité parentale à une personne tierce par des actes juridiques des administrations gabonaises, ces actes sont non transcrits par une juridiction française

un intérêt personnel à l’affaire examinée ou une animosité particulière à l’égard de la personne concernée. 7.

menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement (…) ».

G soutient que : - il n'est pas établi que l'autorité qui a engagé les poursuites disciplinaires disposait d'une délégation du directeur de l'établissement pour renvoyer les détenus devant la commission

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise