Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme A B conteste la décision, en date du 20 mars 2025, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a rejeté

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Hérault a rejeté sa demande de reconnaissance de

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 4° Reconnaître, s'il

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Allier a rejeté sa demande de reconnaissance

L'article R. 241-35 de ce code précise que : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

A... conteste la décision du 10 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Allier a rejeté sa demande portant sur l’orientation professionnelle

handicapées de Seine-et-Marne, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a orienté sa fille C E, née le 5 août 2015, vers une unité localisée

Aux termes de l’article R. 241-35 de ce code : « Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1°

Par une décision du 8 avril 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté ce recours et a confirmé la décision initiale de refus.

des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés ; 2°) la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Conformément à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa

Aux termes de l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241

Par une décision du 14 octobre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) l'a orienté vers le marché du travail pour la période du 8 octobre 2020 au 30 septembre

des services départementaux de l’éducation nationale de département » d’exécuter la décision sus-évoquée du 4 mars 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dans un

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 décembre 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a rejeté son recours administratif

3 juin 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne lui a attribué une aide humaine individuelle à la