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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303389_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne désigne pas nommément le pouvoir adjudicateur et ne précise pas l'adresse du siège social de celui-ci, qu'elle ne comporte pas de bordereau
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401407_20240328
28 mars 2024
Le président du tribunal a désigné M. Souteyrand, vice-président, comme juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600854_20260402
2 avril 2026
la SELARL Atmos Avocats, Me Braud, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de publicité et de mise en concurrence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511046_20250818
18 août 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2204381_20220930
30 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433278_20250204
4 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209155_20221122
22 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré d'une méconnaissance des obligations de mise en concurrence au motif d'un détournement de procédure manque en fait et doit être écarté. 8.
DTA_2204735_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, non communiqué, enregistrés le 29 septembre 2022, et le 12 octobre 2022, la société Tifaki Services, représentée par Me Aurélie Dellac, demande
1ère Chambre
DTA_2100829_20250626
26 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence des juridictions administrative soulevées en défense doit être écartée.
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'experte a fondé son analyse sur la comparaison des prix pratiqués, notamment, par d'autres sociétés concurrentes, lorsque ces données figuraient dans
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412665_20250106
6 janvier 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le contrat litigieux n'a pas été signé et que la publicité cause une mauvaise mise en concurrence des candidats ; - elle justifie d'un intérêt
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211251_20220812
12 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512810_20251223
23 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. A..., magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501527_20250630
30 juin 2025
L'information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l'entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester
DTA_2205038_20220705
5 juillet 2022
D B n'apparaissant à aucun moment de la procédure de mise en concurrence, alors que M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602705_20260318
18 mars 2026
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300865_20230804
4 août 2023
Le président du tribunal a désigné M. Martin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2003197_20230302
2 mars 2023
composé d'une personnalité qualifiée désignée par le directeur régional des affaires culturelles qui était membre du syndicat national des sculpteurs et plasticiens au moment de sa désignation ; ainsi
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401293_20240405
5 avril 2024
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code ". 6.
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