En outre, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire du

En outre, si le requérant remplissait les conditions statutaires pour être nommé au choix au grade d'attaché principal, il ne produit aucun comparatif des mérites avec les autres candidats à une telle

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

jugée résultant du jugement du tribunal n° 2206262/6-1 du 14 juin 2024.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée () ". 6.

En outre, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du présent code () ".

En deuxième lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

Si le requérant ajoute, d'une part, que la détention de ces armes était régulière et, d'autre part, que le juge pénal n'a pas estimé nécessaire de procéder à la saisie judiciaire de celles-ci dans le cadre

B, ressortissant arménien âgé de 47 ans, n'est présent en France que depuis fin décembre 2024 et ne fournit aucune précision quant aux attaches qu'il y possède.

D'une part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 7. Il est constant que M.

Dans ces conditions, quand bien même M.

jugée attachée à l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy.

jugée attachée à l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy.

Il a complété l'enquête de moralité qu'il diligentait en prenant l'attache du procureur de la République du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Il soutient que : * La décision portant refus de titre de séjour : - méconnaît l'autorité de la chose jugée, dès lors que par un jugement du 20 avril 2020, le tribunal administratif de Grenoble a

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de la cour d'appel de Toulouse du 20 décembre 2018

jugée attachée au jugement du tribunal du 12 mai 2023 qui avait annulé une précédente obligation de quitter le territoire français, prononcée à son encontre le 6 mai 2023, qui était fondée sur les mêmes