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au nombre des décisions qui, refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, doivent être motivées en application de

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Si, lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies, l'auteur d'une décision peut, sans condition de délai, faire droit à une demande de retrait présentée par son bénéficiaire, il n'est

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2020 et la demande de visa n'a été déposée que le 18 avril 2024 ; * l'état de santé de l'enfant est connu et il est suivi depuis cinq ans.

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Dans ces conditions, le nouveau motif avancé en défense ne peut être substitué à celui de la décision attaquée qui est entaché d'illégalité.

Dans ces conditions, le nouveau motif avancé en défense ne peut être substitué à celui de la décision attaquée qui est entaché d'illégalité. 10. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Dans ces conditions, le nouveau motif avancé en défense ne peut être substitué à celui de la décision attaquée qui est entaché d'illégalité. 10.

Dans ces conditions, le nouveau motif avancé en défense ne peut être substitué à celui de la décision attaquée qui est entaché d'illégalité. 10.

Dans ces conditions, le nouveau motif avancé en défense ne peut être substitué à celui de la décision attaquée qui est entaché d'illégalité. 10.

Dans ces conditions, l'exception de non-lieu opposée par la commune de Toulouse doit être écartée.