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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2503432_20260327
27 mars 2026
Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions
Présidente Bader-Koza
DTA_2200116_20240110
10 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.- Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504622_20260421
21 avril 2026
2 si les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou lorsque le conducteur
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2001074_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 224-20 de ce code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 () et qui sollicite un nouveau permis doit répondre
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé
Président Gosselin
DTA_2107363_20221020
20 octobre 2022
de conduite accompagnée.
Référés Urgences
DTA_2301262_20230510
10 mai 2023
Le permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211297_20230601
1 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur
ORTA_2212185_20230601
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2402248_20250916
16 septembre 2025
Un prélèvement salivaire a conduit à la rétention de son permis de conduire suite à l’usage de substances stupéfiantes.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308930_20231025
25 octobre 2023
Ainsi, et dès lors que la suspension du permis de conduire pour une aussi longue durée ne peut que conduire à son licenciement, l'urgence est ici suffisamment justifiée.
Magistrat Belot
DTA_2204292_20240201
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 4
DTA_2204308_20240201
DTA_2600165_20260129
29 janvier 2026
de conduire ne peut excéder six mois.
6ème chambre
DTA_2103745_20230403
3 avril 2023
; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de
POLE URGENCES
DTA_2404501_20251121
21 novembre 2025
usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.
Juge unique
DTA_2401594_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 224-1 du même code : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 2° En cas de conduite en état
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302944_20240227
27 février 2024
ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire. " 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2518774_20260311
11 mars 2026
B... avait fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire le 29 août 2025 à St-Cyr les Colons, pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l’ordre, de 176
4ème chambre, JU
DTA_2104004_20230616
16 juin 2023
regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2021 en tant que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté que le solde de points restant affecté à son permis de conduire
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