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204 264 résultats pour « congé de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2004070_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement. / La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2309202_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

dans des conditions normales d'équilibre global définies au début de la concession et jusqu'au terme de celle-ci ; - les sociétés requérantes ont subi en raison de ces fautes un préjudice d'image et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108299_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

en charge le paiement de leur demi-traitement durant leur congé de longue durée ; - les conditions imposées par le cahier des charges ne s'appliquent pas et celui-ci contient des dispositions contraires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2204002_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article 43 " réexamen des conditions financières " dispose que : " Pour tenir compte de l'évolution économique et technique, les conditions financières du présent contrat pourront être réexaminées à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505027_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004295_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par les concessions de service public en litige, l'Etat a confié, dans les secteurs de la Seine-Saint-Denis énumérés au point 1, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules motorisés et assimilés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203001_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine en raison de sa conversion au chiisme.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906605_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106301_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200126_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Cette concession a été remplacée par une nouvelle convention signée le 28 avril 1988, pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2030, déterminant notamment de nouvelles modalités de calcul de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104940_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Avant l'expiration de son congé parental, Mme B a sollicité, par courrier du 19 octobre 2020, l'accord de son employeur en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100105_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que : - elle n'a été indemnisée que partiellement de ses congés placés sur son compte épargne-temps au moment de la rupture conventionnelle qu'elle a signée avec son administration ;

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100162_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

La communauté d'agglomération, après avoir analysé les offres, a attribué le contrat de concession à la société Equalia.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2007537_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Par une convention de délégation de service public signée le 25 février 2011, le syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole (SMAVM), dont la commune d'Antony est membre, a confié à la société Autolib'

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305537_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que l'article 52 bis du contrat de concession trouve à s'appliquer, que le parc de compteurs n'a pu être totalement amorti pendant la durée du contrat, que l'équilibre économique de la concession

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400472_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214857_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

en cours de consultation ; - IDFM a méconnu les dispositions de l'article L. 3124-2 et suivants du code de la commande publique dès lors que l'attributaire de la concession a prévu la conversion énergétique

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606653_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

B... la concession n° 20809 du cimetière communal de Malakoff, à titre de renouvellement de cette concession ayant été acquise en premier lieu par Gilbert Maine, beau-père de D...

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TA

8ème chambre

DTA_2206434_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206909_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention

Source officielle

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