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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004070_20220707
7 juillet 2022
A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement. / La convention conclue avec le demandeur définit les conditions d'instruction de ces demandes et les
4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
dans des conditions normales d'équilibre global définies au début de la concession et jusqu'au terme de celle-ci ; - les sociétés requérantes ont subi en raison de ces fautes un préjudice d'image et
3ème Chambre
DTA_2108299_20250326
26 mars 2025
en charge le paiement de leur demi-traitement durant leur congé de longue durée ; - les conditions imposées par le cahier des charges ne s'appliquent pas et celui-ci contient des dispositions contraires
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
L'article 43 " réexamen des conditions financières " dispose que : " Pour tenir compte de l'évolution économique et technique, les conditions financières du présent contrat pourront être réexaminées à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505027_20250325
25 mars 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
6ème chambre
DTA_2004295_20221206
6 décembre 2022
Par les concessions de service public en litige, l'Etat a confié, dans les secteurs de la Seine-Saint-Denis énumérés au point 1, l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules motorisés et assimilés
Reconduite à la frontière
DTA_2203001_20230515
15 mai 2023
Il soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays d'origine en raison de sa conversion au chiisme.
8ème chambre
DTA_1906605_20220715
15 juillet 2022
de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
4ème Chambre
DTA_2106301_20231214
14 décembre 2023
de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues au présent paragraphe ".
Chambre 1
DTA_2200126_20260123
23 janvier 2026
Cette concession a été remplacée par une nouvelle convention signée le 28 avril 1988, pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 2030, déterminant notamment de nouvelles modalités de calcul de
7ème Chambre
DTA_2104940_20250214
14 février 2025
Avant l'expiration de son congé parental, Mme B a sollicité, par courrier du 19 octobre 2020, l'accord de son employeur en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail.
6ème Chambre
DTA_2100105_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a été indemnisée que partiellement de ses congés placés sur son compte épargne-temps au moment de la rupture conventionnelle qu'elle a signée avec son administration ;
4 ème Chambre
DTA_2100162_20221227
27 décembre 2022
La communauté d'agglomération, après avoir analysé les offres, a attribué le contrat de concession à la société Equalia.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2007537_20240206
6 février 2024
Par une convention de délégation de service public signée le 25 février 2011, le syndicat mixte Autolib' et Vélib' Métropole (SMAVM), dont la commune d'Antony est membre, a confié à la société Autolib'
3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que l'article 52 bis du contrat de concession trouve à s'appliquer, que le parc de compteurs n'a pu être totalement amorti pendant la durée du contrat, que l'équilibre économique de la concession
DTA_2400472_20240606
6 juin 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214857_20220729
29 juillet 2022
en cours de consultation ; - IDFM a méconnu les dispositions de l'article L. 3124-2 et suivants du code de la commande publique dès lors que l'attributaire de la concession a prévu la conversion énergétique
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606653_20260327
27 mars 2026
B... la concession n° 20809 du cimetière communal de Malakoff, à titre de renouvellement de cette concession ayant été acquise en premier lieu par Gilbert Maine, beau-père de D...
DTA_2206434_20230703
3 juillet 2023
la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution
5ème chambre
DTA_2206909_20221213
13 décembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention
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