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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200690_20230523
23 mai 2023
en excluant les jours non travaillés des calculs hebdomadaires d'heures supplémentaires ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 233 803 F CFP en paiement des heures supplémentaires
8ème chambre
DTA_2402229_20260430
30 avril 2026
Par ailleurs, comme le rappelle en défense le centre communal d’action sociale, l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires communément appelée « heure supplémentaire », prévue par le décret n° 2002
3ème Chambre
DTA_2206168_20250603
3 juin 2025
Le maître d'ouvrage déclare avoir été informé par l'architecte que le montant de ces honoraires supplémentaires peut être déduit du marché de l'entreprise responsable, à condition que la déduction soit
4 ème Chambre
DTA_2202207_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous
DTA_2202216_20231110
Chambre 2
DTA_2101629_20231012
12 octobre 2023
Par un courrier en date du 11 mai 2021, elle a demandé le paiement d'heures supplémentaires en exécution de ces contrats.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305346_20251030
30 octobre 2025
Il soutient qu’il n’a pas pu récupérer ces heures supplémentaires dès lors qu’il était placé en congé maladie et que ces heures ne peuvent pas alimenter son compte épargne -temps.
9ème chambre
DTA_1904012_20221020
20 octobre 2022
Si le maintien du bénéfice de cette indemnité était subordonné à la condition que Mme B réalise effectivement des travaux supplémentaires, le centre hospitalier pouvait, sans toutefois y être tenu, supprimer
5ème Chambre
DTA_2002041_20230711
11 juillet 2023
En ce qui concerne les mesures de confinement supplémentaires : 6.
3ème chambre
DTA_2403428_20260511
11 mai 2026
de lui verser la somme correspondant à 18h49 de travail supplémentaire au titre de sa période d’emploi.
DTA_2405831_20260511
7ème Chambre
DTA_1804342_20221005
5 octobre 2022
Mme A, attachée d'administration hospitalière employée par le centre hospitalier de Laval, a été placée en congé de longue maladie à compter du 29 août 2017 jusqu'au 3 février 2018.
1ère chambre
DTA_2302534_20250612
12 juin 2025
Pour écarter la fraction de cette indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis par M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
dans ses conditions d'existence et une somme qu'il incombe au ministère des armées et des anciens combattants de calculer au titre de heures supplémentaires non comptabilisées, à parfaire, avec intérêts
6ème Chambre
DTA_2203296_20260324
24 mars 2026
, le refus de lui permettre de terminer son service à 17 heures, les restrictions dans les missions qui lui ont été confiées, l’annulation de congés, le refus d’affectation en renfort auprès du SAMU et
10ème chambre
DTA_2311114_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, les salariés en congés annuels sont intégralement rémunérés par leur employeur pendant les périodes de congés, ladite rémunération devant être prise en compte dans le calcul de l’assiette
4ème Chambre
DTA_2110191_20250206
6 février 2025
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret ".
DTA_2202864_20240426
26 avril 2024
Elle soutient que : - le GRETA lui doit le remboursement de rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires non versées ; - le lycée Pablo Picasso et le GRETA ont commis des manquements
DTA_2002602_20220929
29 septembre 2022
et d'enjoindre au préfet de lui payer les heures supplémentaires qui lui sont dues.
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
Sur le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 7.
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