Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 22 novembre 2021 et le 8 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Yoyotte-Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 15 novembre 2021 et le 8 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Yoyotte-Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement le 15 novembre 2021 et le 8 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Yoyotte-Landry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 7.

D'une part, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le

Deux notes en délibéré, présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la commune de Fos-sur-Mer, ont été enregistrées le 16 septembre 2022 et non communiquées.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

En deuxième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels

domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ; ()".

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet sa demande préalable : 2.

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à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 25 novembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Euro Protection Surveillance

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne le nom et le prénom de son auteur ainsi que sa signature. Il comporte également, en en-tête, la mention " le Président ".

En premier lieu, par une décision NOR : INTV1726728S du 1er octobre 2017 portant délégation de signature, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2017-11 du 15 novembre

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () ". 3.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : Il résulte de ce qui est jugé au point 17 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination pour l’éloignement de la

Par ailleurs, contrairement à ce que laisse sous-entendre le préfet, eu égard aux délais, aucune décision de refus de séjour n'est encore née à la date de la présente ordonnance.

individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises