Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique () ".

à l'encontre de l'indivision A au motif qu'elle conteste le montant des participations d'investissement mises à sa charge pour une indemnité d'expropriation qui lui sera défavorable ; elle conteste le

Par une ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par ordonnance du 25 novembre 2016, M. A a été désigné comme expert. M. A a déposé son rapport d'expertise le 27 avril 2017.

En tout état de cause, le risque allégué, se rapportant aux conséquences d'éventuels recours dirigés contre des décisions qui seront prises ultérieurement, ne traduit, contrairement à ce qui est soutenu

Par une ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 18 octobre 2024 à 12h00.

Par une ordonnance du 8 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 à 11h00 (heure locale).

la propriété de Mme C desservent des propriétés contigües ; - Mme C ne démontre aucun préjudice du fait du survol de sa propriété par ces ouvrages ; - le déplacement des ouvrages aurait des conséquences

décision du 16 mars 2023 par laquelle la maire de la ville de Paris a exercé le droit de préemption sur l'ensemble immobilier situé 123, boulevard de Charonne dans le 11ème arrondissement de Paris et en conséquence

Par ordonnance du 2 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2021.

Par ordonnance du 2 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juin 2021.

La clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022 par une ordonnance du 10 juin précédent.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

Postérieurement à ce refus, la commune n'a pas saisi le juge de l'expropriation dans les délais alors que les vendeurs ont perdu l'offre de l'acquéreur.

Aux termes de l'article L. 322-4 du même code : " Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de

de soutènement, et que la parcelle a reçu une affectation à l'utilité publique par l'accueil de toutes les manifestations publiques organisées par la commune ; - l'emprise irrégulière n'est par conséquent

Par une ordonnance du 20 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2024 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

la commune de Hao, représentée par Me Paméla Ceran-Jérusalémy, conclut au rejet de la requête, demande que le tribunal l'autorise à régulariser l'emprise par l'accomplissement d'une procédure d'expropriation