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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000939_20240215
15 février 2024
en l'absence de ruine préexistante sur ce terrain, alors que le projet vise seulement à régulariser une construction édifiée sans autorisation préalable.
DTA_2300519_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, M.
8e chambre
DTA_2304022_20251013
13 octobre 2025
permis de construire modificatif portant sur les ouvertures en façades, la volumétrie et la hauteur de l’extension du bâtiment sur un terrain sis 7 rue de la victoire à Habsheim pour régulariser des constructions
1ère Chambre
DTA_2200755_20230928
28 septembre 2023
existante est surélevée par rapport au terrain naturel, et qu'un étage refuge est prévu par le projet de construction autorisé ; - en tout état de cause, l'autorisation de défrichement n'est pas nécessaire
2ème chambre
DTA_2300978_20231214
14 décembre 2023
opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : / () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
3e Section - 1re Chambre
DTA_2102760_20230509
9 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2403823_20260429
29 avril 2026
du même code précise que « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement (…) sont : (…) / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions
7ème chambre
DTA_2208640_20250724
24 juillet 2025
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le raccordement en litige pouvait être refusé au motif qu’il concernait une construction
5ème Chambre
DTA_2207637_20250410
10 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504875_20251124
24 novembre 2025
ORTA_2504876_20251124
ORTA_2504878_20251124
ORTA_2504879_20251124
DTA_2200140_20230126
26 janvier 2023
DTA_2202545_20250205
5 février 2025
soumises à une autorisation d'exploitation commerciale au titre des 1°, 2°, 4°, 5° et 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal
DTA_2203280_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux
DTA_2208434_20260119
19 janvier 2026
Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables ou dans le cadre d’une autorisation annulée, il appartient au propriétaire qui envisage
DTA_2202851_20250328
28 mars 2025
En outre, un projet de construction peut être regardé comme réalisé en continuité avec une agglomération ou village existant lorsqu'il se situe à proximité immédiate d'un camping si les constructions soumises
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204489_20220921
21 septembre 2022
A demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DTA_2100647_20231117
17 novembre 2023
les constructions soumises à autorisation qui se trouvent dans ce camping assurent la continuité avec l'ensemble des constructions avoisinantes et si la construction projetée est elle-même dans la continuité
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