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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509592_20250505
5 mai 2025
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C A et de tous occupants de son chef, du logement temporaire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406144_20240822
22 août 2024
par les agents de SNCF Réseau et ses mandataires dûment habilités avant les travaux nécessaires à la construction du pont-rail d'Allinges.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302283_20231205
5 décembre 2023
laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Gard a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction
14ème chambre, DALO
DTA_2400305_20250219
19 février 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
1ère Chambre
DTA_2300542_20250213
13 février 2025
Vu : - la code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300129_20260218
18 février 2026
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501765_20251124
24 novembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2304813_20240123
23 janvier 2024
B continuant d'occuper un logement dans une résidence sociale à titre temporaire. En outre, ce logement situé au 5ème étage a des répercussions sur l'état de santé de M.
DTA_2214352_20230719
19 juillet 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DTA_2209562_20230427
27 avril 2023
D continuant d'occuper avec son épouse et leur fille un logement exigu, dans une résidence sociale, à titre temporaire.
DTA_2213775_20230526
26 mai 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il/elle n'a reçu aucune offre de relogement
DTA_2214559_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2116388_20221118
18 novembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2116399_20221118
JU-3ème chambre
DTA_2101651_20220708
8 juillet 2022
Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière les deux premières années suivant l'achèvement d'une construction neuve ; - ils n'ont pas
4ème Chambre
DTA_2001717_20220930
30 septembre 2022
Les travaux de construction de cet immeuble se sont achevés le 23 décembre 2017.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202422_20221014
14 octobre 2022
administrative, de prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles avoisinants susceptibles d'être affectés par le projet de démolition d'une ancienne caserne de pompiers et de construction
DTA_2124813_20230123
23 janvier 2023
DTA_2118818_20221123
23 novembre 2022
DTA_2102204_20220708
.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. ()
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