à éviter la double imposition et doit par conséquent bénéficier des stipulations de l'article 23 de cette convention ; - il a été imposé à tort sur des montants correspondant non pas à des revenus mais

imposables qu'au Royaume-Uni conformément aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés

Elle a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art par réclamations contentieuses déposées le 14 juin 2021 pour l'impôt sur les sociétés relatif aux exercices 2018, 2019 et 2020

comptes bancaires ; - l'administration devait apporter des précisions sur les modalités de détermination des impositions ; - c'est à tort que l'administration fiscale s'est fondée sur des documents

la source est un impôt sur le revenu au sens de la convention franco-belge, cette convention ne permet pas à un Etat de prélever un impôt sur les résidents de l'autre Etat hors ceux prévus par la convention

la source est un impôt sur le revenu au sens de la convention franco-belge, cette convention ne permet pas à un Etat de prélever un impôt sur les résidents de l'autre Etat hors ceux prévus par la convention

H, il n'apporte aucun élément permettant de déterminer, s'agissant des achats et ventes imputés par l'administration fiscale aux époux F, la rémunération ou les bénéfices appréhendés par leur fils et beau-fils

D'une part, aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après

, qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ". 3.

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le

Vu : - la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Vu : - la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les impôts, taxes, droits et prélèvement de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même () / II.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

N'ayant pas été en mesure d'imputer sa créance de crédit-impôt recherche 2012 sur l'impôt sur les sociétés correspondant aux résultats de l'exercice 2015, elle s'est vue établir le 9 septembre 2016, un

Dans ces conditions, c'est à juste titre que ces revenus ont été imposés en France à l'impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne les produits réintégrés et imposés à l'impôt sur les sociétés : 5.

Aux termes du 1 de l'article 1731 bis du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les

Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le