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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500269_20260115
15 janvier 2026
Si les conclusions de ce médecin donnent lieu à contestation, dans les cas prévus aux articles 10, 11, 12, 13, 14 et 17, le conseil médical peut être saisi dans les conditions prévues pour les fonctionnaires
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207727_20221026
26 octobre 2022
, dès lors que : * l'avis du comité médical supérieur est insuffisamment motivé ; * il n'a pas fait l'objet de la contre-visite par un médecin agréé, ni été revu par le médecin de prévention, antérieurement
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505987_20250516
16 mai 2025
L'association Médecins du Monde a engagé Madame B A par contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 septembre 2022, au poste de Responsable communication, coefficient 805, niveau A, statut Cadre
2ème chambre
DTA_2200742_20220929
29 septembre 2022
du médecin rapporteur, que ce médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège. 8.
Chambre 3
DTA_2302401_20231207
7 décembre 2023
La circonstance que l'avis émis par le collège de médecins concernant la situation médicale de leur fille n'a pas été communiqué aux requérants est sans influence sur la légalité de la décision contestée
DTA_2302402_20231207
7ème chambre
DTA_2201685_20230127
27 janvier 2023
La requérante conteste la régularité de la désignation des médecins ayant siégé le 4 février 2021, lors de la séance du comité médical et le 30 mars 2021, lors de la réunion de la commission de réforme
DTA_2400338_20251229
29 décembre 2025
Dans ce cas, il en informe le médecin dans les meilleurs délais ; / 2° Soit décider de poursuivre la procédure.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510951_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la décision contestée s’inscrit dans un contexte très contentieux et ayant pour effet non seulement une mutation mais également faire échec à sa réintégration
8ème chambre
DTA_2301544_20241108
8 novembre 2024
Mme D a contesté cet avis d'inaptitude en adressant plusieurs certificats d'aptitude de son médecin traitant, et ce, malgré l'insistance des HCL à obtenir un arrêt de travail conforme à l'avis d'inaptitude
7ème Chambre
DTA_2316894_20240208
8 février 2024
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.
DTA_2001336_20220708
8 juillet 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".
6ème Chambre
DTA_2300567_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : Sur le moyen commun aux décisions contestées : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision contestée
3ème chambre
DTA_2302311_20231031
31 octobre 2023
A ainsi que celles des médecins du collège avec leur signature et les mentions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; l'arrêté contesté ne mentionne aucunement le nom du médecin ayant
DTA_2403340_20250924
24 septembre 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure : * l'avis du collège de médecins de l'Ofii ne lui a pas été communiqué
2ème Chambre
DTA_2406335_20250716
16 juillet 2025
établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa
DTA_2202934_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport du médecin du service de médecine préventive n'a pas été remis à la commission de réforme ;
DTA_2200777_20231114
DTA_2105845_20231114
DTA_2105905_20231114
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