La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il soutient que : -la décision en litige souffre d’une insuffisance de motivation ; -l’indu d’allocation de logement sociale n’est pas susceptible de recouvrement par voie de contrainte ; -en 2020,

Il résulte des dispositions analysées aux points 2 et 3 et de celles citées au point 4 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu

A forme opposition à ces deux contraintes émises à son encontre. Sur la contrainte n°2C14526836623 : 2.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe () ". 3.

Considérant ce qui suit : Sur l'opposition à contrainte : 1.

de l'opposition ; - la contrainte est irrégulière dès lors qu'elle a été signée par une personne incompétente ; - la contrainte est mal fondée dès lors d'une part, qu'elle n'a pas débuté une activité

de l'opposition ; - la contrainte est irrégulière dès lors qu'elle a été signée par une personne incompétente ; - la contrainte est mal fondée dès lors d'une part, qu'elle n'a pas débuté une activité

Dans sa requête introductive d'instance, la requérante n'a produit qu'une copie de la signification de la contrainte, effectuée par voie de commissaire de justice et l'invitant à venir retirer la contrainte

Vu : - la contrainte litigieuse du 25 septembre 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la contrainte émise le 6 février 2025 qui accompagnait la signification de l'huissier et en produisant la décision du 14 novembre

Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte. / (…) ».

C A forme opposition à une décision de contrainte du 19 novembre 2020 de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor lui réclamant une pénalité de 170 euros.

C s'oppose à la contrainte en date du 24 mai 2022. 2.

C forme opposition à la contrainte du 5 février 2021. Sur l'opposition à la contrainte : 2.

La contrainte en litige a été produite à l'instance par le requérant. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée du défaut de production de la décision attaquée doit être écartée.

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente, Mme D E, signataire de la contrainte, ne disposant pas d'une délégation de signature à cet effet ; - le courrier du 4 mai

Par la présente requête, Mme A... forme opposition à cette contrainte.