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S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 20.

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Toutefois, Mme D..., qui ne conteste pas avoir contracté un prêt avec M.

Or, il ne résulte pas du contrat de travail de son époux, M. B, ni d'aucune autre pièce, que ce dernier assure une telle mission.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le directeur de contrôle fiscal sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

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déterminée ont obtenu un contrat à durée indéterminée à l'issue de leur contrat et que la taxe n'était pas due pour ces derniers.

, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

de 80% : 320 400 euros ; préjudice esthétique permanent évalué à 1/7 : 20 000 euros ; préjudice d'agrément : 50 000 euros ; préjudice sexuel : 80 000 euros ; préjudice permanent exceptionnel : 20 000