Compte-tenu des factures produites, l'indemnité correspondant aux frais annuels d'entretien du monte-escalier jusqu'à la date du jugement peuvent être évalués à 1 062 euros.

correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité moindre d’immobilisation réparant le préjudice résultant de l’occupation irrégulière de cette parcelle.

- l'indemnisation des frais de déplacement, de médecin conseil, de préjudice de formation, de préjudice d'agrément temporaire et de préjudice sexuel temporaire sera rejetée ; - la caisse nationale

familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Ces débours s'élèvent à 347,20 euros, correspondant au montant des indemnités journalières versées au requérant pour la période du 15 au 21 janvier 2022.

frais liés aux déplacements effectués pour se rendre à la visite de contrôle, suite à son arrêt de travail.

Sur les droits à indemnisation : 3.

du titulaire en cas d'augmentation du montant des travaux ; - la société Entreprise Guigues n'est pas fondée à être indemnisée au titre des frais engagés pour le déplacement de l'équipe et réinstallation

aux indemnités versées aux SARL Distribution Automatique Issoirienne, SCI Mepimanaro et SARL Mepimanaro Energie en réparation des préjudices qu’elles ont subis à la suite de l’incendie qui s’est déclaré

C ne saurait être indemnisé à deux reprises pour les mêmes faits. M.

d'accident de travail, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 12 novembre 2021, ladite caisse a refusé de reconnaitre le caractère professionnel de l'accident qu'elle a déclaré.

seront évaluées à 23 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire sera de 7 000 euros ; - le déficit fonctionnel permanent sera indemnisé à hauteur de 40 000 euros ; - le

C... aurait bénéficié d’une prise en charge de ses frais de déplacement par la CPAM, et elle est ainsi fondée à en solliciter l’indemnisation.

Et selon l'article R. 8252-6 dudit code : " L'employeur d'un étranger sans titre s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article

de préavis, 7 382,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 534,88 euros à titre d'indemnité des RTT et 2 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral, avec intérêts et capitalisation

Toutefois, ainsi qu'il a été précisé au point 6, le gestionnaire du domaine public n'est fondé à réclamer à l'occupant qui occupe irrégulièrement le domaine public qu'une indemnité d'occupation correspondant

B tendant au versement de ses congés annuels et congés pour réduction du temps de travail (RTT) sont sans objet dès lors qu'il a obtenu le versement d'une indemnité de 3 234,80 euros correspondant à 20

Et aux termes de l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités

due au titre de ces frais de déplacement calculés sur la base de l’indemnité kilométrique pour l’utilisation de son véhicule personnel.

E, sollicite l'indemnisation des frais de déplacement restés à sa charge et déboursés pour rendre visite à M.