Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

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administratif d'Amiens ; - aucune faute de l'administration n'est à l'origine d'un préjudice résultant d'une double imposition, ni de troubles, réels ou potentiels, résultant de l'attribution du numéro

Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat

Ainsi, la créance dont se prévaut Mme C au titre de l'assistance à tierce personne non spécialisée doit être regardée, en appliquant un taux de 13 euros par heure, comme non sérieusement contestable à

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

une société elle-même détenue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. 7.

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Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

A vise à obtenir réparation des préjudices résultant du dommage corporel que constitue l'atteinte à son intégrité psychique causé par le syndrome anxio-dépressif dont il souffre.

à son image et à sa réputation et le préjudice moral de son dirigeant résultant de la dégradation de son état de santé doivent être réparés à hauteur de 100 000 euros.

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la créance invoquée, relative à l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle déclarée le 30 mai 2016

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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Mme A... demande l’indemnisation des préjudices personnels découlant d’une incapacité permanente partielle.

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.