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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2402631_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - les agencements et installations sont éligibles au dispositif du crédit d’impôt et du crédit d’impôt innovation au motif qu’ils relèvent de biens et bâtiments affectés et nécessaires
4ème Chambre
DTA_2010341_20250130
30 janvier 2025
capitaux mobiliers. 10.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : - le comptable ne peut se fonder sur l'existence de valeurs mobilières de placement couvrant la totalité du montant de la garantie dans la mesure où elle ne dispose pas, à la date
2ème Chambre
DTA_2502889_20251231
31 décembre 2025
Par un contrat de crédit-bail conclu le 19 mars 1990, la société Auxicomi a consenti un crédit-bail de l’immeuble industriel situé 12 rue de l’armistice à La Capelle à la société Franpin, qui a levé l’
DTA_2502891_20251231
de ses impositions au titre de chaque exercice non prescrit, au regard de la valeur plancher dont aurait dû bénéficier le crédit bailleur.
DTA_2502892_20251231
DTA_2102197_20230525
25 mai 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé et ont le caractère de revenus
DTA_2101853_20241121
21 novembre 2024
La SAS GLM Fashion doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de ces crédits d'impôt.
2ème chambre
DTA_2300797_20260227
27 février 2026
B... demande au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour un montant de 94 500 euros au titre de l’année 2021.
DTA_2301094_20260320
20 mars 2026
correspondant à 30 % du montant de 1 274 036 euros qu’elle estimait éligible au titre de ce crédit d’impôt.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314200_20260217
17 février 2026
Ils soutiennent que : - ils ont produit un mandat, non enregistré mais reçu par le service ; - s’agissant de l’année 2018, ils doivent être déchargés de la somme de 9 876 euros au titre du crédit d
5ème Chambre
DTA_2307501_20251031
31 octobre 2025
M. et Mme A... soutiennent que : - s’agissant des revenus d’origine indéterminée, les crédits litigieux correspondent à des sommes par nature non imposables ; - s’agissant des sommes imposées dans
3ème chambre
DTA_1907980_20230605
5 juin 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 7.
1ère chambre
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
bancaires injustifiés, des revenus de capitaux mobiliers, du fait de crédits en compte courant d'associé injustifiés, et des bénéfices non commerciaux à raison de l'activité de détournement de fonds de
7ème Chambre
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
La soulte globale, d'un montant de 3 960 100 euros, a été inscrite au crédit du compte courant d'associé de M. B dans la société Majaca.
DTA_2202607_20240404
4 avril 2024
, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 5.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2113935_20240315
15 mars 2024
C en application du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 13.
DTA_2107022_20240614
14 juin 2024
Elle a également imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux la somme créditée en 2016 sur les comptes bancaires de M. et Mme B provenant de leur compte détenu en Suisse et non déclarée.
9ème chambre
DTA_2006310_20230504
4 mai 2023
L'administration fiscale a, en conséquence, taxé d'office les sommes créditées sur les comptes bancaires demeurées injustifiées à concurrence de la somme de 23 115 euros.
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