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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1915725_20221202
2 décembre 2022
Pour établir la preuve, qui lui incombe, du lien entre le décès de sa mère et un fait d'attentat ou un acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302823_20230328
28 mars 2023
2°) de prononcer la décharge totale de la créance fixée par la décision contestée ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer le report de la récupération par le conseil départemental de sa créance au décès
3 ème Chambre
DTA_2305030_20251030
30 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme D... a demandé le 24 octobre 2023 au maire de la commune de Gravigny l’autorisation, à son décès, de déposer dans le caveau de ses parents, aménagé sur un terrain concédé
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102446_20230208
8 février 2023
D le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour la période allant du 24 février 2021 au 28 novembre 2022, date de son décès. M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204438_20230405
5 avril 2023
il est redevable d'un indu de revenu de solidarité active de 5 499,38 euros au titre de la période de novembre 2021 à septembre 2022, fondé sur l'absence de déclaration d'un séjour en Algérie lié au décès
Juge social
DTA_2305734_20250527
27 mai 2025
Mme B, née en 1970, était bénéficiaire du revenu de solidarité active.
1ère chambre - JU
DTA_2300701_20250603
3 juin 2025
B... est bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique depuis le 29 décembre 2018.
11ème chambre
DTA_2401933_20250708
8 juillet 2025
Enfin, la circonstance que les informations relatives aux conditions du décès de M.
9ème chambre
DTA_2409018_20260408
8 avril 2026
Par ailleurs, il ressort de l’acte de décès de M. H...
juge unique (6)
DTA_2200471_20240417
17 avril 2024
Elle soutient qu'elle était pratiquement tout le temps à l'hôpital à l'époque, jusqu'au décès de sa sœur survenu le 21 octobre 2021 et qu'elle a rencontré des difficultés financières ensuite, du fait des
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508396_20250521
21 mai 2025
l'exécution de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine, née du silence gardé sur sa demande, déposée le 13 novembre 2024, tendant à la délivrance d'un titre de voyage pour étranger bénéficiaire
DTA_2214086_20230724
24 juillet 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
8ème chambre
DTA_2214626_20230831
31 août 2023
le décès supposé de M.
DTA_2300361_20231121
21 novembre 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603840_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - eu égard aux effets de la décision contestée, qui entraînera le décès de sa mère à brève échéance, la condition d’urgence est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
2ème Chambre
DTA_2204653_20250402
2 avril 2025
C E, professeur agrégé en économie-gestion à Marseille, bénéficiait d'un aménagement de travail lui permettant de dispenser ses cours en distanciel depuis 2020. Le 12 mars 2021, M.
4ème chambre
DTA_2106129_20230228
28 février 2023
procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet du Rhône lui opposant le défaut d'urgence ou de motif grave affectant le mineur bénéficiaire
DTA_2403631_20251024
24 octobre 2025
Ces documents font état du décès de M. D... C..., le 12 janvier 2017, à Koulikoro.
Reconduite à la frontière
DTA_2300260_20230127
27 janvier 2023
entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la requérante n'ayant plus d'attache en Géorgie et étant en conflit avec la famille de son époux décédé, compte tenu notamment de ses origines ossètes et du décès
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203832_20230922
22 septembre 2023
C, le mari de Mme B, est décédé le 12 avril 2021 et ne pouvait plus prétendre au versement de ses droits à l'APL pour le mois de mai 2021 ; la MSA a été informée tardivement de ce décès par un acte de
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