Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

, en l’état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

, de suspendre l'exécution des décisions implicites de la préfète du Loiret portant refus de renouvellement de son certificat de résidence et refus de renouvellement d'attestation de prolongation d'instruction

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 7.

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.... ORDONNE Article 1er : M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur la demande en référé : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président

de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de réexaminer sa demande

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Il résulte de l'instruction que Mme A s'est vue reconnaître la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer, d'une part, une attestation de prolongation d'instruction

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

B a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 2 juin 2025. Par une décision du 14 mars 2025, M.

Il fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée, qui a eu pour effet de reporter la décision implicite de rejet de la demande de M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, elle a demandé au tribunal l'annulation de cette décision implicite de refus de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction et a sollicité

Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par le requérant ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 9.

A... une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

par la juridiction compétente ou son président. ". 2.