d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance chômage déterminées

III - Après application, le cas échéant, du II du présent article, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

La société MMA Iard soutient que que le contrat d'assurance souscrit par la société Jehannin, économiste de la construction, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, a été résilié le 1er janvier 2013.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

, défini contractuellement, de la prime d’assurance acquittée chaque année par les assurés.

Aux termes de l’article 11 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage susvisée, applicable en l’espèce au regard de la date de la fin de contrat de Mme A... : « Le salaire de référence

Elle a été placée à l'isolement du 11 au 23 janvier 2022 ayant contractée la Covid.

ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable l'année où ils atteignent l'âge de soixante ans () ".

de santé disposant des ressources financières leur permettant d'indemniser les dommages dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance. ".

D'autre part, pour contester toute faute commise dans la mission de contrôle qui lui a été confiée, la SAS Bureau Véritas soutient qu'elle n'a commis aucun manquement contractuel en émettant plusieurs

. / III.- Après application, le cas échéant, du II du présent article, les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n°2003-775

Selon les dispositions de l'article L. 321-1 du même code : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

L’exercice de ce contrôle implique, notamment, de rechercher si les dispositions contestées ont institué des aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance (...) ».

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M.

Cette part varie selon l'importance du risque, la nature des productions, le type de contrat d'assurance souscrit et les modalités de celui-ci.

Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité de prise en charge. (…) La conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entraîne l'application d'une tarification selon