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5 439 résultats pour « désignation ayant pour but la protection individuelle de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402837_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301473_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

B n'aurait pas d'attaches familiales dans un autre Etat membre de l'Union européenne, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601141_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501120_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D a bénéficié de l'entretien individuel mentionné par les dispositions précitées, qui s'est déroulé le 6 mars 2025 à la préfecture de la Haute-Vienne en langue française, langue que l'intéressé a déclaré

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504131_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme I, qui n'est présente en France que depuis très récemment, dans le but de présenter une demande de protection internationale, et dont il ressort des pièces du dossier que ses quatre enfants, dont trois

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2410235_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507524_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de protection par cet État membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306568_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306879_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308477_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Si aux termes du résumé de l'entretien individuel, lequel a eu lieu le 7 juin 2023, l'intéressé a déclaré être père d'un enfant qui vivrait en France, cette déclaration est contredite par les mentions

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2504109_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504770_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400162_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B à quitter le territoire français, le préfet du Var s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été interpellé et placé en détention provisoire le 30 décembre 2023 pour des faits de violence aggravée

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506616_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302031_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304927_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2400521_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217107_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

internationale dans un Etat membre, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415452_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

et apatrides a été déclarée manifestement infondée et rejetée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 27 mai 2024, décision non contestée par l'intéressé.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207042_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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