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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402837_20240607
7 juin 2024
aux buts en vue desquels il a été pris.
DTA_2301473_20230524
24 mai 2023
B n'aurait pas d'attaches familiales dans un autre Etat membre de l'Union européenne, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Eloignement 72 heures
DTA_2601141_20260304
4 mars 2026
La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance
DTA_2501120_20250703
3 juillet 2025
D a bénéficié de l'entretien individuel mentionné par les dispositions précitées, qui s'est déroulé le 6 mars 2025 à la préfecture de la Haute-Vienne en langue française, langue que l'intéressé a déclaré
DTA_2504131_20250612
12 juin 2025
Mme I, qui n'est présente en France que depuis très récemment, dans le but de présenter une demande de protection internationale, et dont il ressort des pièces du dossier que ses quatre enfants, dont trois
DTA_2410235_20241122
22 novembre 2024
Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise.
Eloignement urgent
DTA_2507524_20251124
24 novembre 2025
de protection par cet État membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations.
DTA_2306568_20230719
19 juillet 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10.
DTA_2306879_20230719
DTA_2308477_20230906
6 septembre 2023
Si aux termes du résumé de l'entretien individuel, lequel a eu lieu le 7 juin 2023, l'intéressé a déclaré être père d'un enfant qui vivrait en France, cette déclaration est contredite par les mentions
Juge unique - Eloignement
DTA_2504109_20260105
5 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2504770_20250730
30 juillet 2025
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 11.
DTA_2400162_20240130
30 janvier 2024
B à quitter le territoire français, le préfet du Var s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a été interpellé et placé en détention provisoire le 30 décembre 2023 pour des faits de violence aggravée
12ème chambre, éloignement
DTA_2506616_20250626
26 juin 2025
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 13.
DTA_2302031_20230404
4 avril 2023
DTA_2304927_20230627
27 juin 2023
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400521_20240131
31 janvier 2024
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
8e Section - MESD
DTA_2217107_20220907
7 septembre 2022
internationale dans un Etat membre, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ".
DTA_2415452_20240626
26 juin 2024
et apatrides a été déclarée manifestement infondée et rejetée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 27 mai 2024, décision non contestée par l'intéressé.
DTA_2207042_20221219
19 décembre 2022
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