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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de déposer des déclarations de résultat, et à la partialité du vérificateur, qui n'a pas tenu compte, au titre des charges, des rémunérations des gérants, ce vérificateur a privé le contribuable d'un débat
Source officielle3ème chambre
DTA_2101284_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
m3/s ou un débit au moins égal au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506174_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2100247_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311205_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'allocataire opte pour cette solution () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2404927_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2306521_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507550_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103467_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400195_20250226
26 février 2025
26 février 2025
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315453_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2115213_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Un contribuable qui n'a, à aucun moment de la procédure de vérification, manifesté son intention de demander à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400865_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., coupables des délits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme et de construction ou aménagement de terrain non conforme
Source officielleJuge Unique
DTA_2108248_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement prévue par l'article R. 351-4 et qui y résident encore au moment de la demande ou au début
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400583_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En dépit de ce courrier, le requérant n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit ni justifié de l'impossibilité de produire l'acte attaqué. Sur le défaut de motivation : 4.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2523146_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conclusions tendant à écarter des débats le mémoire en défense du préfet de Maine-et-Loire : 2.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102426_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C se donnaient " des petits noms ", ce dernier, qui trouvait le qualificatif précité " sympathique, au début ", désignant lui-même le requérant sous les sobriquets " débile " et " mongol ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2102016_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C se donnaient " des petits noms ", ce dernier, qui trouvait le qualificatif précité " sympathique, au début ", désignant lui-même le requérant sous les sobriquets " débile " et " mongol ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104816_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par
Source officiellePage 14 sur 6109