Mme B... demande au tribunal l’annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à demander la prise en compte des frais inhérents à sa résidence à Marseille. 4.

La société Iso France Fenêtres Industrie demande l'annulation de ce titre de perception.

Le recours en interprétation d’un acte administratif n’est recevable que si de l’interprétation demandée de la portée de cet acte dépend la résolution d’un litige né et actuel, ce qui n’est notamment pas

Si l'administration a contesté le jugement en appel par requête enregistrée le 8 avril 2022, elle n'a pas formulé de demande de sursis à exécution, de telle sorte que le jugement aurait dû être exécuté

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise, le 20 mai 2020, par Mme B D.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire a été prise, le 10 juin 2020, par Mme C E.

Par deux lettres des 14 octobre et 9 novembre 2022, M. et Mme C... ont sollicité le sursis de paiement de ces impositions.

de sursis de paiement.

de sursis de paiement.

Par un arrêté du 20 janvier 2026, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande.

M. et Mme A ont, par courrier du 17 novembre 2014, présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement.

La sanction d'exclusion temporaire de 6 mois sans sursis ne se justifie pas. Cette sanction est parfaitement disproportionnée.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau : Par cette requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M.

Il résulte de ces dispositions que l'exigibilité de l'impôt est suspendue dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis.

A la suite du rejet de sa réclamation, le 26 juin 2023, la société 2C Construction réitère ses prétentions devant le juge de l’impôt. Sur le terrain de la loi fiscale : 2.

situé sur les parcelles cadastrées section 901 A, n° 95 et n° 98 à Marseille, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur les pourvoi et demande de sursis à exécution formés contre l'arrêt de

Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.

Lacampagne, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Il soutient que : - la demande de sursis à statuer est devenue sans objet du fait de l'ordonnance du 11 juillet 2023, - la requête est irrecevable en l'absence de demande préalable indemnitaire adressée