En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

B demande l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

sa demande dirigée contre l'arrêté de cessibilité en tant qu'il déclarait cessibles lesdites parcelles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Drôme conclut au rejet de la requête.

A... doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

C... demande son annulation.

, la société a procédé à une modification majeure sans l'avertir ce qui peut régulièrement conduire au rejet des dépenses déclarées pour l'opération en cause ; - l'existence d'une économie réelle n'est

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Megève a rejeté sa demande de permis

Il soutient que la demande d’expertise revêt un caractère utile, pour évaluer l’ensemble des conséquences préjudiciables de cet accident.

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 15 décembre 2021, la préfète de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021

Elle soutient que : - la demande de permis de construire ne comporte pas de contradiction dès lors que le projet en cause consiste en la création de six nouveaux logements parmi lesquels un logement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 août et 27 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Rosenstiehl, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la SCI West tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2023 doivent être rejetées Sur les mesures d'exécution : 5.

de cause infondé ; - concernant l'illégalité de l'avis du préfet, elle s'en remet aux observations de ce dernier.

Par un mémoire distinct, enregistré le 28 mai 2025, le département des Yvelines, représenté par Me Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, demande au tribunal, en application de l

A C et Mme B C, représentés D Me Leturcq, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 D laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. Elle soutient que l'indu de prime d'activité est fondé.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2, sans remettre en cause, le cas échéant, des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aides personnelles au logement

En l’absence de réponse à ces demandes, des décisions implicites de rejet sont nées.