. / () / Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz,

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les ressources du conjoint à prendre en compte pour apprécier le caractère suffisant et la stabilité des ressources dont justifie le demandeur

de la demande d’asile dans les cas suivants : / (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile

Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet examen avait pour seul objet de déterminer l'état de santé du demandeur, et non de déterminer également si, au vu du traitement suivi en France par l'intéressée

B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permet que de refuser l'allocation pour demandeur

B... n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle. Par suite, sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle ne peut, en tout état de cause, qu’être rejetée.

Toutefois, cet article a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement informés de demander sans condition de délai un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont Mme B demande l'annulation. Sur les fins de non-recevoir opposées par l'OFII : 2.

été relogée et fait valoir que : la requérante est hébergée chez un tiers à titre gratuit et ne produit aucun élément concernant ses revenus ; Mme B... a été temporairement radiée de la liste des demandeurs

matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

Mme D..., qui se maintient dans un logement destiné aux demandeurs d’asile et non pas dans un logement occupé au titre de l’hébergement d’urgence, ne saurait utilement se prévaloir de son état de santé

administrative de l’obligation d’information prévue à l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a seulement pour conséquence de rendre inopposable aux demandeurs

Toutefois, la méconnaissance de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a seulement pour conséquence de permettre aux demandeurs d'asile non régulièrement

sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que la méconnaissance du texte invoqué a seulement pour conséquence de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection

le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la méconnaissance du texte invoqué a seulement pour conséquence de rendre inopposable aux demandeurs d'asile, non régulièrement informés

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.