A, requérant, assisté par Mme F, interprète en langue arabe ; il expose qu'il a bien déposé une demande d'asile en détention, auprès du service de probation et d'insertion, mais qu'elle a été refusée,

Sur les réserves ou protestations exprimées : 8. Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves.

Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 4.

Le président du tribunal a désigné M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

à cet égard la seule circonstance qu'elle serait un marchand de biens et qu'elle ait vocation à revendre le bien. 4.

à cet égard la seule circonstance qu'elle serait un marchand de bien et qu'elle ait vocation à revendre le bien. 4.

Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.

Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M.

Ce désistement doit être considéré comme pur et simple, et alors que rien ne s'y oppose, il y a lieu d'en donner acte.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique.

A..., demeurant 37 rue de Saint-Cyr à Incarville (27400), est désigné en qualité d’expert.

, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements

G..., désigné représentant unique des requérants.

La présidente du tribunal a désigné M.

de l'ensemble immobilier, les biens en cause ne pouvaient plus être regardés comme destinés à la location en 2022. 7.

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La magistrate désignée Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M.

d'armes et de biens à double usage français à destination d'Israël et de suspendre les exportations effectives d'armes et de biens à double usage français à destination d'Israël ; 2°) à titre subsidiaire

Huon, magistrat désigné, -les conclusions de M. Chabauty , rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.